1. Objet – Identité des parties
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre L’HEBDO, marque déposée de la société SAS PRESS HEBDO au capital de 2 000 € – ZA Bel Air 132 rue des Vanniers 12 000 RODEZ (Tél 05 65 42 24 20 / Fax : 05 65 42 66 15 / – RCS Rodez 799 710 132 – et le client consommateur ou professionnel, ainsi que les conditions applicables à tout achat ou souscription d’abonnement effectué par le biais du site www.l-hebdo.com.
Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou une autorisation parentale pour effectuer des achats ou souscrire des abonnements sur le site www.l-hebdo.com.
S’il est consommateur, il déclare contracter à des fins exclusivement personnelles.
Si le client est un professionnel, il déclare agir dans le cadre de l’exercice de sa profession (profession libérale, artisan, etc.), être commerçant ou société, et être dûment habilité pour tout achat ou souscription sur ce site.
2. Acceptation et application des présentes conditions générales de vente
Les CGV sont directement consultables sur le site marchand site www.l-hebdo.com, et sont par ailleurs transmises au client au moment où il enregistre son compte utilisateur.
Toute souscription d’abonnement sur le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente dont il aura été invité à prendre connaissance préalablement à la confirmation de sa souscription et qu’il pourra imprimer et sauvegarder.
La SAS PRESS HEBDO se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la souscription de l’abonnement du client.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières, en particulier les conditions générales d’achat de l’acheteur, non expressément agréées par le SAS PRESS HEBDO.
3. Achat / Abonnement
Le client pourra procéder en l’achat du journal en cours ou à un numéro précédent selon le tarif en vigueur, sans oublier d’accepter les CGVa. Souscription à l’abonnement
Le client souscrira à l’abonnement de son choix sur le site site www.l-hebdo.com
Pour cela il est tenu de renseigner les champs du formulaire d’inscription sur le site avec des données exactes.
Préalablement à la confirmation de sa souscription, le client devra :
– vérifier et valider le contenu de son panier,
– accepter les présentes CGV qui seront affichées en intégralité à l’écran et qu’il pourra imprimer et sauvegarder ; ce faisant, il reconnaît en avoir eu parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Immédiatement après la confirmation, le client recevra par courrier électronique un accusé de réception de sa souscription ou de sa commande, récapitulant celle-ci et comprenant également les présentes CGV. Le client doit l’imprimer et le sauvegarder.
b. Durée d’abonnement
L’abonnement est conclu :
-pour une période déterminée de 1 (un) an, sans tacite reconduction.
4. Prix
Les prix figurant sur le site www.l-hebdo.com sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la souscription; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Dans ce cas, le client consommateur aura la faculté de résilier son abonnement avant le terme du contrat, sans frais ni indemnités.
L’HEBDO se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site www.l-hebdo.com au jour de la souscription sera le seul applicable au client.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des abonnements, de transport et de livraison en France métropolitaine uniquement. Pour un envoi international les frais sont calculés en fonction du pays de livraison.
5. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la validation de l’achat, souscription de l’abonnement, en fonction de la durée souscrite. Pour son achat sur le site www.l-hebdo.com, le client dispose d’un seul moyen de paiement :
– Carte bancaire (carte bleue, carte visa/eurocard/mastercard/Américan Express)
Il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA s’il la demande.
La 1ère livraison n’interviendra qu’après paiement intégral de l’abonnement.
6. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse email indiquée dans bulletin de souscription.
Le client s’engage à communiquer immédiatement à la SAS PRESS HEBDO tout changement d’adresse email.
7. Droit de rétractation
Pour tout abonnement souscrit ou bien commandé sur le site www.l-hebdo.com le client consommateur dispose d’un droit de rétractation, conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation.
Ce droit s’exerce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, et en tout état de cause dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception par le client, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur :
– du premier numéro dans le cas d’un abonnement,
– des revues commandées dans les autres cas.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à L’HEBDO sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), aux coordonnées et adresses indiquées à l’article 1 ci-dessus.
La SAS PRESS HEBDO remboursera au client tous les paiements reçus de sa part, sans retard excessif et en tout état de cause, dans les 14 (quatorze) jours à compter du jour où la SAS PRESS HEBDO est informée de sa décision de rétractation.
Celle-ci procédera alors au remboursement en utilisant le même moyen de paiement qu’elle aura choisi
Le client devra renvoyer les revues déjà livrées, à l’adresse figurant ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 (quatorze) jours après qu’il ait notifié sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client a renvoyé les revues avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours.
Les frais directs de renvoi des revues restent à la charge du client.
La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des revues résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.
8. Bon de réduction – Promotions
Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles.
9. Responsabilité de L’HEBDO – Force majeure
A l’égard des clients professionnels, L’HEBDO n’est tenu que d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité et de la disponibilité du site www.l-hebdo.com sa responsabilité ne pourra être engagée du fait des difficultés techniques rencontrées sur le site et qui ne lui sont pas imputables, notamment en cas de « bugs », de virus, de non-respect de l’intégrité de l’information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité du terminal utilisé pour restituer l’information ou de transmission et d’acheminement dans des délais normaux des ordres du client.
De façon générale, la responsabilité de L’HEBDO ou la SAS PRESS HEBDO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure, du fait du client ou du fait d’un tiers.
10. Résiliation anticipée pour manquement
Sans préjudice des dispositions du 6., en cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, l’abonnement sera résilié de plein droit, si bon semble à la partie créancière de l’obligation inexécutée, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée trente jours sans effet.
11. Propriété intellectuelle
La SAS PRESS HEBDO est titulaire des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur le site www.l-hebdo.com et sur tous ses éléments constitutifs.
En conséquence, le client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable de la SAS PRESS HEBDO.
12. Données à caractère personnel-cookies
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des abonnements et des commandes.
Les informations demandées ont un caractère obligatoire pour le bon déroulement de la commande ou du traitement de l’abonnement.
Ces données à caractère personnel ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union européenne.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Pour l’exercice de ces droits, le client peut écrire à SAS PRESS HEBDO – ZA Bel Air 132 rue des Vanniers 12 000 RODEZ
En outre, SAS PRESS HEBDO utilise des témoins de connexion (cookies, traceurs etc.) aux fins de mesure d’audience et d’aide à la navigation et se réserve le droit de transmettre les informations ainsi collectées à ses partenaires commerciaux.
13. Archivage – Preuve
SAS PRESS HEBDO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la SAS PRESS HEBDO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
14. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige avec un client professionnel, les tribunaux de Rodez sont compétents, y compris en matière de référé ou sur requête.
En cas de litige de toute nature, avec un client professionnel, relatif à la formation, à l’exécution de la commande et de ses suites, et plus généralement à toute relation commerciale ou rupture de relation commerciale, les tribunaux de Rodez seront compétents, y compris en matière de référé ou sur requête.
15. Validité
Les conditions générales de vente sont valables à compter du 6 avril 2018 annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
